L’amendement n°1 à la proposition de loi des Sénateurs Cazebonne et Bazin a été d’emblée adopté par le Sénat. Le débat n’a ainsi pas pu avoir lieu. La proposition de loi est rejetée. Une analyse de ce scrutin est à venir.
Nous remercions Samantha Cazebonne et Hervé Bazin pour leur sérieux, leur rigueur et leur détermination. Nous saluons également tous les parlementaires qui ont soutenu le texte.