L’amendement n°1 à la proposition de loi des Sénateurs Cazebonne et Bazin a été d’emblée adopté par le Sénat. Le débat n’a ainsi pas pu avoir lieu. La proposition de loi est rejetée. Une analyse de ce scrutin est à venir.

Nous remercions Samantha Cazebonne et Hervé Bazin pour leur sérieux, leur rigueur et leur détermination. Nous saluons également tous les parlementaires qui ont soutenu le texte.

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