Historique
Le 2 juillet 1850, est votée la loi Grammont, première loi de protection animale française dont est issu l’actuel article 521-1 du code pénal qui punit les sévices et actes de cruauté envers les animaux domestiques et / ou détenus en captivité.
Un siècle plus tard, le 24 avril 1951, le législateur décide par une loi que les dispositions pénales prévues par la loi Grammont ne seront pas applicables aux acteurs et organisateurs de corrida lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée.
Conséquences pour les animaux
En d’autres termes, dans certaines régions de notre pays, le fait d’exercer des sévices et des actes de cruauté sur des taureaux est exempté de poursuites pénales. Implicitement, le Code pénal reconnait la corrida comme étant une pratique au cours de laquelle les animaux subissent sévices et actes de cruauté mais dispose que les auteurs des faits ne sont pas poursuivis par la justice.
En dehors de toute exemption de poursuites pénales (unique) telle qu’elle est applicable à la corrida dans certains départements, les sanctions relatives aux sévices et actes de cruauté envers les animaux définis par l’articles 521-1 du Code pénal ont été récemment renforcées par la loi 2021-1539 du 30 novembre 2021. Désormais, les peines encourues peuvent aller jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende si les actes de cruauté ont entrainé la mort de l’animal. Le fait d’exercer ces sévices en présence de mineurs est considéré comme une circonstance aggravante.
L’opinion publique
Dès son implantation en France, la corrida a fait l’objet d’une farouche opposition. A l’heure actuelle, l’évolution des mentalités ainsi qu’un travail d’information sans relâche en direction du grand public par les associations de défense des animaux font que la corrida est rejetée par une écrasante majorité de Français.
En effet, tous les sondages – réalisés par des instituts indépendants – révèlent que, globalement, 80% des citoyens veulent voir cette pratique disparaitre. La souffrance du taureau n’est plus à démontrer et l’Ordre des vétérinaires s’est prononcé sans ambiguïté sur la question. En outre, des spécialistes de la santé mentale ont également alerté sur les effets produits par ces « spectacles » sur les plus vulnérables.
Une nécessaire adaptation du Droit
En conséquence, nous, associations de défense et de protection animale, demandons au législateur de supprimer l’alinéa 11 de l’article 521-1 du Code pénal qui conduit à ce que des auteurs d’actes de cruauté ne soient pas inquiétés par la justice.
